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Art. 19 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Délai d'attente

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 6 Activité lucrative
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Art. 19 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Délai d'attente

L'autorisation ne peut être délivrée qu'après un délai de carence de trois mois, dès le dépôt de la demande d'asile, pour les requérants d'asile (permis N) et, dès leur entrée en Suisse, pour les personnes à protéger sans autorisation de séjour (permis S).

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