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Art. 18 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Autorisation d'exercer une activité lucrative

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 6 Activité lucrative
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Art. 18 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Autorisation d'exercer une activité lucrative

L'exercice d'une activité lucrative par les titulaires de permis N, F ou S doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le service.

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