Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
132.09 CH-NE

Art. 17 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Changement d'adresse

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 5 Hébergement
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Changement d'adresse

Lorsqu'un lieu d'hébergement ou un logement a été assigné, un changement ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du service.

← Art. 16 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 Objet Art. 18 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →