Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
132.09 CH-NE

Art. 12 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 5 Hébergement
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

L'hébergement en premier accueil est assuré dans des centres d'hébergement collectif.

← Art. 11 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 Objet Art. 13 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →