Art. 9C Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 - Mineurs célibataires ne pouvant se prévaloir de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE

[14] Les ressortissants étrangers, célibataires et âgés de moins de 18 ans, qui ne peuvent pas se prévaloir de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE, paient un émolument correspondant à la moitié des émoluments prévus à l’article 9, lettres a à i , et 20 francs pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k .