Art. 9 Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 - Emoluments

[11] 1 Les émoluments perçus par le service des migrations sont les suivants

Fr.

a) autorisation habilitant à délivrer un visa ou une assurance d’autorisation 95.–

b) autorisation de séjour de courte durée, de séjour, ou frontalière, ou son renouvellement ..................................................................................................... 95.–

c) autorisation de prise d'emploi, de changement de canton, de place ou de profession ..................................................................................................... 95.–

d) autorisation d’établissement............................................................. 95.–

e) prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière ..................................................................................................... 75.–

f) prolongation de la validité de l’autorisation d’établissement ........... 65.–

g) prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un ressortissant étranger séjournant hors de Suisse demeure valable (garantie de retour) 65.–

h) examen, saisie et traitement dans le SYMIC de toute autre modification du contenu d’un titre de séjour........................................................................................... 40.–

i) établissement d'un duplicata de titre de séjour................................ 40.–

j) tout changement dans le SYMIC n’impliquant pas de remplacement du titre de séjour, en particulier changement d’adresse..................................................... 30.–

k) demande d'un extrait du casier judiciaire......................................... 25.–

l) émolument pour la réception de la demande d’un document de voyage ou d’un visa de retour de la compétence du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)....... 25.–

m) abrogée

n) abrogée

o) abrogée

2. Abrogé.

← Art. 8 Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour Art. 9A Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 →