Art. 8 Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 - Débours

1 Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment

– les honoraires d'experts et du médecin-conseil et les indemnités versées aux traducteurs et aux interprètes;

– les frais des investigations effectuées à l'étranger;

– et les frais afférents aux travaux exécutés par des tiers.

2. Les frais de port, de téléphone ou de fax sont facturés selon les frais effectifs et les photocopies au tarif de un franc par page.

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