Art. 6 Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 - Répartition des émoluments Etat-communes

[9] 1 Après déduction de l’émolument pour le traitement des données dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) dû au Secrétariat d’ é tat aux migrations (SEM), les communes de domicile ont droit au tiers du produit des émoluments perçus conformément à l’article 9, lettres b à h et j.

2. L'alinéa 1 ne s'applique pas aux émoluments liés à la procédure d'autorisation perçus pour les musiciens, les artistes et les artistes de cabarets ne pouvant pas se prévaloir de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE.