132.07 GEBV-AIGAEM-LEI

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Art. 4 Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour

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Art. 4 Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009

1 Les émoluments peuvent être perçus d’avance, contre remboursement ou au moyen d’une facture.

2. Le service des migrations fixe le mode de paiement.

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