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132.07 GEBV-AIGAEM-LEI CH-NE

Art. 13 Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 - Exécution

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
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Art. 13 Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 · Exécution

[22] Le Département de l'économie et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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