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132.07 GEBV-AIGAEM-LEI CH-NE

Art. 10D Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 - Emoluments de groupe

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
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Art. 10D Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 · Emoluments de groupe

[19] Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s’élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux articles 9, let. a - k, 9c, 10, 10a et 10c.

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