Art. 10C Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 - Membres Etat tiers de la famille d'un ressortissant d'un Etat partie de l'ALCP ou membre de l'AELE

[18] 1 Les ressortissants d’un Etat qui n’est ni partie à l’ALCP, ni membre de l’AELE, membres de la famille d’un ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE, ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l’annexe I, article 4, ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, article 4, de la Convention instituant l’AELE, paient un émolument de 65 francs pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. b ou e ), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. a ) et au relevé et à la saisie des données nécessaires au titre de séjour biométrique (art. 9b, let. a ).

2. Les personnes précitées, célibataires et âgées de moins de 18 ans, paient un émolument de

- 30 francs pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. b ou e ), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. a ) et au relevé et à la saisie des données nécessaires au titre de séjour biométrique (art. 9b, let. a );

- 20 francs pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k .

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