Art. 10 Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 - P ersonnes pouvant se prévaloir de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE

[15] 1 Les ressortissants d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE paient un émolument de 65 francs pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. a , b , c ou e ), à l'établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. b ) et au relevé et à la saisie de la photo et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b ).

2. Les ressortissants d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE, célibataires et âgés de moins de 18 ans, paient un émolument de

- 30 francs pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. a à i ), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. b ) et au relevé et à la saisie de la photo et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b );

- 20 francs pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k .

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