Art. premier Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 - But

[6] 1 Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours perçus par le service des migrations pour les décisions et prestations fournies en application de la LEI et de l'ALCP, ainsi que de la Convention instituant l’AELE et des accords d’association à Schengen.

2. En dérogation à l'alinéa 1, le service cantonal de la population [7] perçoit l'émolument lié au relevé et à la saisie des données biométriques.

3. Demeurent réservés les émoluments perçus pour l’octroi d’autorisations en matière de main-d'œuvre étrangère.

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour Art. 2 Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Aem-LEI), du 13 mai 2009 →