Art. 9 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021

1 Les décisions de la commission sur dossiers prennent la forme d'un préavis de portée consultative destiné à conseiller le service des migrations. Elles n'ont pas valeur de décision administrative et n'ont aucune force contraignante.

2. La commission donne son préavis sur la base du résumé présenté par le service des migrations.

3. Le préavis de la commission est inscrit au procès-verbal.

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