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132.03 CCMA CH-NE

Art. 8 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
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Art. 8 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021

La personne au service des migrations en charge du traitement des demandes d’octroi d’autorisations de séjour, selon les article 14, alinéa 2 LAsi [3] et 84, alinéa 5 LEI [4] , assiste aux séances de la commission pour présenter les dossiers à examiner.

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