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132.03 CCMA CH-NE

Art. 7 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021 - Secrétariat

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
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Art. 7 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021 · Secrétariat

1 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction juridique du service des migrations.

2. Il transmet le procès-verbal de la séance dans les 15 jours qui suivent la séance.

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