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132.03 CCMA CH-NE

Art. 4 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021 - Délibérations par voie de circulation

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
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Art. 4 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021 · Délibérations par voie de circulation

1 S’il y a urgence, la présidence peut proposer de délibérer par voie de circulation.

2. Si l’un-e des membres ne souscrit pas à la proposition, la commission se réunit.

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