Art. 3 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021 - Délibérations

1 Lorsqu'aucun consensus ne se dégage en cours de discussion, la présidence propose de soumettre le dossier au vote.

2. En cas de vote, la commission rend ses préavis à la majorité simple des membres présent-e-s.

3. En cas d'égalité des voix, la voix de la présidence est déterminante.

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