Art. 2 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021 - Ordre du jour

1 La présidence établit l'ordre du jour des séances .

2. Chaque membre peut faire inscrire un ou plusieurs objets à l'ordre du jour moyennant annonce à la présidence au plus tard 15 jours avant la date fixée pour la séance.

3. La convocation, l'ordre du jour et la documentation doivent, en règle générale, être expédiés aux membres au moins 10 jours avant la séance.

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