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132.03 CCMA CH-NE

Art. 13 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
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Art. 13 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021

L’indemnisation de la présidence et des représentant-e-s des œuvres d'entraide, pour leur présence et leurs déplacements, s’effectue conformément à l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972 [6] .

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