Art. 11 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021

1 Les membres de la commission sont tenu-e-s de garder le secret au sujet des faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction.

2. Les procès-verbaux de la commission ont un caractère confidentiel.

3. Le traitement et la transmission des données obtenues en consultant des dossiers individuels du service des migrations ne se font qu'au sein de la commission. Les données obtenues pour fournir un préavis sont détruites lorsque la commission a rendu son préavis définitif.

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