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132.03 CCMA CH-NE

Art. 10 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
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Art. 10 Règlement de la commission consultative en matière d'asile (CCMA), du 10 février 2021

1 Les membres de la commission peuvent avoir accès aux dossiers individuels relatifs aux propositions qui leur sont soumis pour préavis par le service des migrations.

2. La consultation a lieu, en principe dans les locaux du service des migrations, pendant les heures d'ouverture du service.

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