Art. 2 Loi portant adhésion au concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 2 octobre 1996

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Elle entre en vigueur dès la publication de l'adhésion du canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

3. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 27 novembre 1997.

L'entrée en vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion du canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

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