CH-NE
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
Texte législatif (2 Articles)
1 La République et Canton de Neuchâtel adhère au concordat sur la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996, approuvé par le Conseil fédéral.
2. Le Conseil d'Etat reçoit les pouvoirs pour prendre les mesures d'exécution nécessaires, notamment pour adopter les règlements élaborés par la Conférence romande des chefs des départements compétents en matière de police des étrangers.
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Elle entre en vigueur dès la publication de l'adhésion du canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.
3. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 27 novembre 1997.
L'entrée en vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion du canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.