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Art. premier Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 28 janvier 2008 - Département

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
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Art. premier Arrêté d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 28 janvier 2008 · Département

[2] Le Département de l'économie et de la cohésion sociale est le département compétent au sens de l'article premier de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996.

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