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Art. 7 Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers (ALEtr), du 28 janvier 2008 - Dispositions applicables

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
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Art. 7 Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers (ALEtr), du 28 janvier 2008 · Dispositions applicables

Pour le surplus, la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, et la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996 [5] , sont applicables.

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