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Art. 5 Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers (ALEtr), du 28 janvier 2008 - Mise en détention

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour
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Art. 5 Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers (ALEtr), du 28 janvier 2008 · Mise en détention

[3] Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour ordonner les mises en détention en application de la loi fédérale sur les étrangers.

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