Art. 2 Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers (ALEtr), du 28 janvier 2008 - Rétention

Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour ordonner la mise en rétention de personnes dépourvues d’autorisation de séjour ou d’établissement afin

a) de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour;

b) d’établir leur identité et leur nationalité, pour autant que leur collaboration soit nécessaire,

au sens de l'article 73 LEtr.

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