132.020
CEDA
CH-NE
CH-NE
Art. 9 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Commission concordataire
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 2 Organes A. Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers B. Secrétariat de la Conférence C. Commission concordataire
Art. 9 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Commission concordataire
1 La commission concordataire est composée de personnes chargées de l’application de la LMC dans les cantons concordataires, ainsi que de la direction des établissements concordataires.
2. Les membres sont désignés par le chef de département dont ils relèvent et par le conseil de la Fondation définie à l’article 32 ci-dessous.
3. Elle est présidée par le secrétaire de la Conférence.
4. La commission concordataire fixe son mode de procéder.
← Art. 8 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 1 Champ d’application
Art. 11 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 →