Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
132.020 CEDA CH-NE

Art. 8 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Secrétariat de la Conférence

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 2 Organes A. Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers B. Secrétariat de la Conférence C. Commission concordataire
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Secrétariat de la Conférence

1 La Conférence désigne son secrétaire.

2. Le secrétaire prépare les séances de la Conférence, lui soumet des propositions et tient les procès-verbaux.

3. Il veille à l’exécution des décisions de la Conférence et exécute les travaux dont elle le charge.

← Art. 7 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 1 Champ d’application Art. 9 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →