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132.020 CEDA CH-NE

Art. 7 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Organisation

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 2 Organes A. Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers B. Secrétariat de la Conférence
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Art. 7 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Organisation

1 La Conférence désigne son président.

2. Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les cantons concordataires. Elle fixe la contribution de chaque canton.

3. Elle se réunit au moins une fois par an et lorsqu’un canton concordataire en fait la demande.

4. Elle fixe son mode de procéder.

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