132.020
CEDA
CH-NE
CH-NE
Art. 6 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Composition
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 2 Organes A. Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers
Art. 6 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Composition
1 La Conférence se compose d’un représentant de chacun des cantons concordataires, qui est un conseiller d’Etat désigné par le gouvernement cantonal auquel il appartient.
2. Les membres de la Conférence peuvent se faire assister de leurs collaborateurs chargés de l’exécution de la détention administrative. Les membres de la direction des établissements concordataires peuvent également assister aux séances. La Conférence peut aussi inviter un ou plusieurs représentants de la commission consultative.
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1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 1 Champ d’application
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