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132.020 CEDA CH-NE

Art. 48 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Droit transitoire

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 7 Dispositions finales
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Art. 48 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Droit transitoire

1 L’exécution de la détention administrative en cours au moment de l’entrée en vigueur ou de l’adhésion ultérieure est régie par le présent concordat, sauf si l’ancien droit est plus favorable au détenu.

2. La Conférence réglemente les autres questions liées à la période transitoire.

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