Art. 46 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Entrée en vigueur

1 En ses articles 1 à 12, 30 à 34 et 43 à 49, le concordat entrera en vigueur le 1 er février 1997 s’il a été approuvé par les autorités compétentes de deux cantons au moins. Cette approbation doit être publiée par les cantons selon les règles de leur législation.

2. L’entrée en vigueur des autres dispositions du concordat sera décidée par la Conférence, qui en communiquera la date aux cantons concordataires, notamment en vue de publication.