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132.020 CEDA CH-NE

Art. 45 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Contentieux concordataire

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 7 Dispositions finales
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Art. 45 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Contentieux concordataire

1 Tout litige entre cantons concordataires ou organes subordonnés du concordat est tranché par la Conférence en instance unique.

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