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132.020 CEDA CH-NE

Art. 44 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Recours à la force publique

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 6 Divers et cas particuliers
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Art. 44 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Recours à la force publique

1 La direction est habilitée à requérir la force publique du canton où l’établissement est situé.

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