Art. 43 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Relations avec la Confédération

1 La Conférence et le secrétaire entretiennent les relations du concordat avec les autorités fédérales, sans préjudice des relations usuelles des cantons concordataires avec la Confédération.

2. La Fondation correspond directement avec les autorités fédérales au sujet de l’application de l’article 14e, alinéa 1 LSEE et bénéficie des prestations fédérales éventuelles, le cas échéant sous réserve des compétences du propriétaire de l’établissement.

3. L’autorité d’exécution cantonale correspond directement avec les autorités fédérales au sujet de l’application de l’article 14e, alinéa 2 LSEE. Elle encaisse la participation fédérale éventuelle.