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132.020 CEDA CH-NE

Art. 4 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Organes

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 2 Organes A. Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers
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Art. 4 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Organes

Les organes du concordat sont

a) la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers (ci-après : la Conférence) ;

b) le Secrétariat de la Conférence ;

c) la Commission concordataire; d) la Commission consultative. Concordat sur la détention administrative des étrangers.

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