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132.020 CEDA CH-NE

Art. 37 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Règlement des établissements

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 5 Règles communes A. Placement B. Surveillance des conditions de détention
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Art. 37 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Règlement des établissements

1 Le règlement des établissements concordataires est adopté par la Fondation ou par le canton dont l’établissement relève. Il est soumis à l’approbation de la Conférence, sur proposition de la commission concordataire. Il ne doit rien contenir de contraire au concordat ou à ses dispositions d’application.

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