Art. 33 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Budget, comptes et couverture du déficit

1 La Fondation soumet son budget et ses comptes à la Conférence, pour approbation. Elle lui adresse un rapport d’activité annuel.

2. Un éventuel déficit de la Fondation sera couvert de la manière suivante

a) par le ou les cantons-sièges des établissements pour un montant fixé par la Conférence en fonction des avantages économiques et des autres incidences pour le canton-siège;

b) le solde, par les cantons concordataires en proportion de leur population de résidence. La Conférence prend à ce sujet une décision chaque année au moins et peut tenir compte de l’occupation d’un établissement cantonal reconnu au profit d’un autre canton concordataire.