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132.020 CEDA CH-NE

Art. 31 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Prix de pension

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 4 Etablissements/Fondation A. Etablissements concordataires B. Fondation romande
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Art. 31 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Prix de pension

1 La Conférence fixe le prix de pension de chaque établissement concordataire.

2. Le prix de pension tend à la couverture des coûts. Il peut être différencié selon que le canton qui ordonne le placement est un canton concordataire ou non.

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