Art. 30 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Etablissements

1 Les cantons concordataires disposent des établissements suivants pour l’exécution de la détention administrative des étrangers

a) le ou les établissements gérés par la fondation concordataire ;

b) le ou les établissements gérés par l’un des cantons concordataires, reconnus par la Conférence.

2. La reconnaissance (au sens de la lettre b ci-dessus) est décidée par la Conférence en considération du respect par l’établissement cantonal des conditions matérielles et des exigences qualitatives applicables à la détention administrative. Elle peut être assortie de conditions ou être limitée dans le temps.