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132.020 CEDA CH-NE

Art. 29 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Renvoi au règlement

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 3 Régime d’exécution
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Art. 29 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Renvoi au règlement

1 Un règlement concordataire fixe les conditions et les modalités générales du régime de détention. Il prescrit les voies et les autorités de recours.

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