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132.020 CEDA CH-NE

Art. 28 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Droit d’entretien et de plainte

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 3 Régime d’exécution
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Art. 28 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Droit d’entretien et de plainte

1 Le détenu a en tout temps le droit d’obtenir un entretien avec la direction.

2. Le détenu a en tout temps le droit de formuler une plainte au sujet de ses conditions de détention ou des mesures restrictives dont il fait l’objet. La plainte peut être adressée à toute autorité cantonale ou concordataire.

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