Art. 27 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Sanctions disciplinaires

1 La direction peut prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du détenu qui enfreint fautivement les règles du régime de détention ou le règlement de l’établissement.

2. Les peines disciplinaires sont l’avertissement écrit, le retrait des avantages acquis et l’isolement cellulaire. L’isolement ne peut pas durer plus de cinq jours.