Art. 24 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Culture et information

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 3 Régime d’exécution

Art. 24 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Culture et information

1 L’établissement met à disposition du détenu des appareils de télévision et de radio. Il peut lui demander de participer aux frais.

2. L’établissement dispose d’une bibliothèque.

3. Le détenu peut s’abonner à ses frais aux journaux et revues de son choix.