132.020
CEDA
CH-NE
Art. 23 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Téléphone
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 3 Régime d’exécution
Art. 23 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Téléphone
1 Le détenu peut communiquer librement par téléphone ou par télécopie, à ses frais.
2. La direction peut ordonner la surveillance des communications s’il y a des indices sérieux d’abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l’établissement. Les communications avec le mandataire ne peuvent être surveillées.
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1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 1 Champ d’application
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