Art. 22 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Visites

1 Le détenu peut recevoir des visiteurs librement et sans surveillance.

2. L’organisation de l’établissement peut justifier des restrictions de la fréquence et de la durée des visites. Le détenu a droit à au moins deux heures de visite par semaine.

3. Les visiteurs peuvent être fouillés. La direction peut ordonner la surveillance des visites s’il y a des indices sérieux d’abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l’établissement. La visite du mandataire ne peut être surveillée.