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132.020 CEDA CH-NE

Art. 21 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 - Correspondance

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - Chapitre 3 Régime d’exécution
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Art. 21 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 · Correspondance

1 Le détenu peut correspondre librement.

2. A l’exception du courrier du mandataire, le courrier entrant peut être contrôlé s’il y a des indices sérieux quant à la présence d’objets dangereux ou illicites. Le détenu est informé du contrôle.

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